Lorsqu'une autorité fédérale enquête, c'est la première réponse qui compte. Agissez sans tarder. Je représente des particuliers et des entreprises devant l'AFC, l'OFDF, le DFF, la COMCO, la CFMJ, Swissmedic et d'autres autorités fédérales.
Confidentiel. Fiable. Orienté solutions.
Vous avez reçu un courrier d'une autorité fédérale ? Plus la défense intervient tôt, plus la marge de manœuvre reste grande.
Veuillez transmettre par courriel les indications relatives à la procédure ainsi que les pièces utiles au format PDF – pour un premier contact, votre nom, l'autorité concernée et une demande de rappel suffisent.
- Téléphone+41 78 333 43 90
- Courrielbasel@durust.ch
- Webwww.verwaltungsstrafrecht-advokatur.ch
- ÉtudeMissionsstrasse 82, 4055 Basel
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En cas d'arrestation ou de perquisition, nous sommes joignables 24 heures sur 24.
L'avocat
Mag. iur. Yalçın Tekinoğlu
Avocat pénaliste · Avocat spécialiste en droit pénalSpécialiste du droit pénal fiscal, du droit pénal douanier et du droit pénal économique, il intervient dans toute la Suisse. Il a auparavant exercé au sein d'études renommées en droit fiscal international ainsi que dans une banque d'investissement internationale à Francfort-sur-le-Main.
Grâce à ses compétences linguistiques et à son expérience interculturelle, M. Tekinoğlu a conseillé et représenté des clients originaires de plus de 100 pays.
Der CAS en droit pénal administratif de l'Université à distance de Suisse est la seule formation continue spécialisée dans ce domaine.
- Brevet d'avocatdepuis 2014, Allemagne
- ÉtudeDürüst Swiss, Missionsstrasse 82, 4055 Basel
- Contactbasel@durust.ch · +41 78 333 43 90
Dans de nombreuses affaires très médiatisées, M. Tekinoğlu a été l'interlocuteur de la presse et des médias audiovisuels – avec la même objectivité et la même retenue que celles qui caractérisent la conduite de ses mandats.
Autres interventions notamment sur ntv, RPR1 et Newstime.
Parcours
Formation, expérience professionnelle et admissions en un coup d'œil.
Maturité
Fin de la scolarité en Allemagne.
Formation d'officier, marine allemande
Formation de cadet à bord du voilier-école Gorch Fock, participation à des missions à l'étranger, plusieurs distinctions.
Études à Hambourg, Heidelberg et Mannheim
Droit, sciences économiques et sciences politiques. Bourse de la Fondation Konrad Adenauer ; collaborateur juridique chez Hengeler Mueller, Gleiss Lutz et Jefferies International, Investment Banking & Global Capital Markets.
Stage d'avocat
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe.
Admission au barreau
Barreau de Karlsruhe.
Inscription au registre des avocats de Bâle-Ville
Liste UE/AELE au sens de l'art. 28 LLCA.
Avocat spécialiste en droit pénal
Décerné par le barreau de Karlsruhe.
CAS en droit pénal administratif (en cours)
Université à distance de Suisse.
11 langues
M. Tekinoğlu parle couramment l'allemand, le turc, l'anglais et le français et possède des connaissances en arabe, en russe et en italien. L'équipe pratique en outre l'espagnol, l'albanais, le bosniaque et le mandinka.
Associations professionnelles
Deutsche Strafverteidiger e.V.
Deutscher Anwaltverein e.V.
Ordre des avocats de Bâle
Groupe spécialisé en droit pénal de Bâle
Fédération Suisse des Avocats
Dürüst Swiss
2014 Fondation de Dürüst Conseil juridique | Fiscalité | Défense pénale, Heidelberg
2019 Dürüst Hamburg
2025 Dürüst Mannheim
2026 Dürüst Swiss, Basel
une représentation supplémentaire est prévue à Zurich
Sites
Emplacement des études avec les principaux points de repère.
Le droit pénal administratif régit la répression des infractions aux lois administratives fédérales – en dehors de la procédure pénale ordinaire.
Les procédures pénales administratives obéissent à leurs propres règles – plus proches de l'administration que du prétoire, mais avec les mêmes conséquences.
La base légale est la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) de 1974. Elle s'applique chaque fois qu'une loi fédérale confie la poursuite d'une infraction à une autorité administrative. Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale s'appliquent à titre complémentaire.
La responsabilité au sein de l'entreprise constitue une particularité : selon l'art. 6 DPA, celui qui, en qualité de chef d'entreprise, omet de prévenir une infraction peut également être tenu pour responsable. En outre, une contribution ou une prestation peut être réclamée après coup, même si personne n'est puni personnellement.
Le droit pénal administratif
Contrairement à la procédure pénale ordinaire, c'est ici l'autorité fédérale compétente qui instruit elle-même – à la fois autorité d'instruction et autorité d'accusation. Cela modifie d'emblée la stratégie, les délais et l'état des preuves.
Enquête
L'autorité ouvre une procédure, administre les preuves et peut ordonner des auditions, des perquisitions ou des séquestres.
Mandat de répression ou classement
À l'issue de l'enquête, l'autorité rend une décision – ou classe la procédure si le reproche ne se confirme pas.
Opposition
Une opposition peut être formée dans le délai imparti contre une décision défavorable – une étape décisive pour la suite de la procédure.
Jugement par le tribunal
Si l'autorité maintient sa position, l'affaire est portée devant le tribunal pénal compétent – ce n'est qu'à ce stade que le cadre judiciaire classique s'applique.
Révision du droit pénal administratif
Le droit pénal administratif est en mutation : le Conseil fédéral mène une révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (DPA) afin de moderniser la procédure et de réorganiser les droits procéduraux, les délais et les compétences.
À l'issue de la procédure de consultation, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé d'élaborer un message. Une appréciation précoce s'impose donc pour les procédures pendantes comme futures.
La défense pénale dans toute l'étendue du droit pénal
Outre le droit pénal administratif, M. Tekinoğlu accepte des mandats en droit pénal général – de la première audition de police aux débats. Il représente également les lésés qui entendent faire valoir leurs droits en qualité de parties plaignantes. Une procédure ne souffre guère de retard ; la représentation intervient donc là où l'issue se décide réellement.
Droit pénal général
Procédures pénales classiques fondées sur le code pénal (CP) – des infractions contre le patrimoine et l'intégrité corporelle à la criminalité économique complexe. Défense à chaque stade, du premier contact avec la police jusqu'aux débats.
Droit pénal matériel
Une défense au-delà du droit pénal administratif : droit pénal matériel, droit des mesures et conséquences accessoires telles que l'expulsion ou la confiscation – toujours en tenant compte de la portée globale de la procédure pour la personne concernée.
Procédure pénale
Défense rigoureuse des droits procéduraux garantis par le code de procédure pénale suisse (CPP) – consultation du dossier, réquisitions de preuve, contrôle de la détention et voies de recours sont mis en œuvre de manière ciblée pour renforcer la défense.
Principes de défense
Les principes qui guident chaque mandat.
Intervention précoce
Des orientations prises avant la première audition ne peuvent plus être corrigées par la suite.
Déclarations maîtrisées
Ce qui est dit à l'autorité – ou délibérément tu – façonne l'ensemble du dossier.
Proportionnalité
Les mesures de contrainte, l'administration des preuves et la quotité de la sanction sont systématiquement examinées sous l'angle de leur légalité.
Disponibilité
En procédure pénale administrative, ce sont les heures qui comptent, non les semaines.
Franchise
Vous saurez comment nous appréhendons votre situation, même lorsque la réponse est désagréable.
Ténacité
Une procédure n'est pas terminée tant qu'une voie de recours reste ouverte.
Compétence spécialisée
Seule une véritable spécialisation permet de déceler les nuances qui déterminent l'issue d'une procédure.
Expérience
Une longue pratique montre quelle stratégie tient dans quelle situation – et laquelle ne fonctionne que sur le papier.
Fermeté
Lorsque les autorités et les ministères publics commettent des erreurs, celles-ci sont invoquées avec constance – au besoin devant toutes les instances.
Types de procédures et autorités fédérales compétentes
Le droit pénal administratif n'est pas une activité accessoire de cette étude : il en constitue le cœur.
Procédures pénales fiscales
Reproches de soustraction d'impôt, de fraude fiscale ou d'escroquerie en matière de contributions relevant de l'Administration fédérale des contributions.
Procédures pénales douanières
Procédures relatives à l'importation et à l'exportation, aux impôts de consommation et aux contrôles frontaliers, menées par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.
Procédures en matière financière
Procédures d'enforcement pour activité non autorisée sur les marchés financiers, abus de marché ou violation d'obligations prudentielles.
Procédures en matière de blanchiment
Reproches de diligence insuffisante en matière de lutte contre le blanchiment ainsi que de violation des obligations de communiquer et de clarifier.
Loi sur les jeux d'argent
Procédures pour jeux d'argent non autorisés ou infractions à la loi sur les jeux d'argent, poursuivies par la Commission fédérale des maisons de jeu.
Procédures en droit de la concurrence
Procédures de sanction pour accords illicites ou abus de position dominante.
Produits thérapeutiques
Procédures pour infractions à la loi sur les produits thérapeutiques – notamment en matière de fabrication, de distribution ou de publicité pour les médicaments.
Droit des transports
Procédures pénales administratives dans le domaine des transports publics et de l'infrastructure ferroviaire.
Émissions de CO₂
Procédures pour infractions aux prescriptions sur le CO₂ et à la législation environnementale, poursuivies par l'Office fédéral de l'environnement.
Loi sur l'énergie
Reproches en lien avec la législation sur l'énergie et les programmes d'encouragement de la Confédération.
Infractions à la loi sur les armes
Procédures pénales pour infractions à la législation sur les armes, notamment acquisition ou possession sans autorisation.
Travail au noir
Contrôles et procédures pour emploi non déclaré – avec des conséquences en droit des assurances sociales, en droit des étrangers et en droit fiscal.
Agriculture et denrées alimentaires
Procédures relatives aux paiements directs, à la déclaration et aux indications de provenance ainsi qu'aux prescriptions sur la sécurité alimentaire.
Protection des données
Les dispositions pénales de la nouvelle loi sur la protection des données – elles visent les personnes responsables et non l'entreprise.
Matériel de guerre et contrôle des biens
Exportation, courtage et transit de matériel de guerre et de biens à double usage, ainsi qu'infractions aux mesures d'embargo.
Contrôle des métaux précieux
Titre, poinçonnement et commerce de matières pour la fonte – procédures visant les entreprises horlogères et de bijouterie ainsi que les négociants.
Protection des animaux et épizooties
Procédures relatives à la détention, au transport et à l'importation d'animaux ainsi qu'aux obligations d'annonce et d'enregistrement.
Droit pénal militaire
Défense devant la justice militaire – en cas de refus de servir, d'insoumission et d'autres infractions militaires.
Honoraires
Nos honoraires sont régis par le règlement sur les honoraires du canton de Bâle-Ville.
Honoraire horaire
En matière pénale, les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré. Notre tarif horaire s'élève en règle générale à CHF 400, hors débours et TVA.
En présence de motifs particuliers, notamment lorsque des connaissances spécialisées sont requises ou que la valeur litigieuse est très élevée, le tarif horaire peut atteindre CHF 800, hors débours et TVA.
CHF 400 à CHF 800 de l'heure, hors débours et TVADemande gratuite
Vous pouvez à tout moment nous adresser une demande gratuite et convenir d'un premier entretien sans engagement. Veuillez décrire votre affaire aussi précisément que possible et nous remettre toutes les pièces utiles émanant de l'autorité, du tribunal, du ministère public ou de la police.
Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais – en règle générale le jour ouvrable même – en vous indiquant la marche à suivre.
Honoraire forfaitaire
Vous pouvez également convenir avec nous d'un honoraire forfaitaire pour chaque étape de la procédure – par exemple l'instruction, la procédure de première instance, l'appel ou le recours.
L'honoraire est déterminé en fonction du travail prévisible, de l'importance de l'affaire et de sa difficulté. Vous pouvez ainsi évaluer les coûts jusqu'au terme de l'étape concernée, sans frais supplémentaires.